J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom

NOR : ECET0771772A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 32 ;

Vu le décret no 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi no 2003-1365 du 31 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom, notamment son article 3,

Arrête :


Article 1


En application de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé, 14 444 444 actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

Toutes les actions souscrites seront cédées au prix de 20,39 EUR par action.

Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.

Article 2


Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant. Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.

Article 3


A l'exception du cas des actions dont l'achat aura permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et du cas des actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom, les actions acquises au titre de l'article 1er donneront droit à l'attribution d'une action gratuite pour quatre actions acquises.

Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite de trente actions gratuites par personne.

Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.

Article 4


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2007.


Christine Lagarde